Extrait de la loi des architectes. Décret 1638-2022 du 20 octobre 2022

16.1. L’article 16 ne s’applique pas à la construction, à l’agrandissement ou à la modification des bâtiments suivants :

1. Une habitation unifamiliale isolée ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une superficie brute totale des planchers, inférieure à 600 m2 ;
2. Une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une superficie brute totale des planchers, inférieure à 300 m2 ;
3. Un silo, un ouvrage de stockage de déjections animales ou une plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux ;
4. Un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, deux étages et une superficie brute totale des planchers, inférieure à 300 m2.

Cet article ne s’applique également pas à la construction d’un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieurs à 750 m2 ni à l’agrandissement ou à la modification d’un tel établissement ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieurs à 1 050 m2.

Voici le Guide d’application du règlement sur le partage d’activités

Le 15 février 2024, est entré en vigueur la partie 2 de la loi des architectes avec le décret 2-2024. Ce décret précise ce qu'un technologue professionnel dont la compétence relève de la technologie de l’architecture, peut réaliser.

Voici un lien vers le site de l'ordre des architectes précisant les activités réservées.

Voici un lien vers la foire aux questions de l'ordre des technologues du Québec.

Extrait de la loi des ingénieurs. Décret 1638-2022 du 20 octobre 2022. Ensuite, Le 15 février 2024, la partie 2 de la loi des ingénieur, est entrée en vigueur avec le décret Décret 3-2024. Elle précise ce qu'un technologue professionnel en technologie du génie peut faire.

SECTION II EXERCICE DE L’INGÉNIERIE

Paragraphe 3. Les activités réservées à l’ingénieur en vertu du premier alinéa de l’article 2 se rapportent aux ouvrages suivants:

1. un élément structural et un système mécanique, thermique ou électrique d’un bâtiment, à l’exception des suivants:
1. un bâtiment, autre qu’un établissement industriel, à l’égard duquel sont appliquées des solutions acceptables complètes prévues à la partie 9 du Code national du bâtiment, tel qu’il est incorporé dans le chapitre I du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);
2. un établissement agricole, autre qu’un silo ou un ouvrage de stockage de déjections animales, ayant, après réalisation des travaux:
   1. au plus un étage, des poteaux d’ossature extérieure d’au plus 3,6 mètres de hauteur, une aire de bâtiment d’au plus 600 m2 et une hauteur d’au plus 6 mètres calculée à partir du niveau moyen du sol jusqu’à son faîte;
   2. au plus deux étages et une aire de bâtiment d’au plus 150 m2;

2. une structure, temporaire ou permanente, qui nécessite le recours à des études des propriétés des matériaux qui la composent ou qui la supportent, notamment celle servant:
1. au transport de personnes ou de matière, tels un pont, une route, une grue, un pipeline, un pylône ou les composantes structurales d’un égout;
2. à l’aménagement ou à l’utilisation des eaux, tels un barrage, un bassin de rétention ou les composantes structurales d’un aqueduc;

3. un système de génération, d’accumulation, de transmission, d’utilisation ou de distribution d’énergie sous forme électrique, mécanique ou thermique, tel un équipement industriel ou un système de pompage servant au traitement des eaux, à l’exclusion d’un système dont le dysfonctionnement ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et d’un système destiné à l’usage d’une seule unité d’habitation. Ces activités professionnelles se rapportent également aux dépendances d’un ouvrage routier. Pour l’application du premier alinéa, est assimilé à un ouvrage un procédé à l’échelle industrielle de transformation ou d’extraction, à l’exclusion d’un procédé d’extraction d’une ressource forestière. Sont exclus du premier alinéa un système d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée visée par un règlement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ainsi qu’un système privé d’aqueduc et un système privé de traitement, d’élimination ou de valorisation de matière résiduelle destinés à l’usage d’une seule unité d’habitation d’au plus six chambres à coucher.