Il n’est pas obligatoire de procéder à une inspection des parties privatives ou pour votre propre immeuble à l’aide d’un professionnel. Cependant lorsque le bâtiment est neuf donc, régi par la GCR (GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIEL), l’inspection est obligatoire et elle fait partie du processus de la GARANTIE.

Le syndicat a l’obligation de mandater un professionnel du bâtiment afin que ce dernier procède à la réception des parties communes et qu’il déclare la date de la fin des travaux des parties communes.

Quatre conditions doivent être remplies afin de pouvoir procéder à l’inspection. Si elles ne sont pas toutes remplies, il n’y a pas de réception présumée des parties communes.

1. Les travaux relatifs aux parties communes sont terminés;
2. Le syndicat est formé et n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur;
3. L’avis de fin des travaux transmis par l’entrepreneur au syndicat, au moment où ce dernier n’était plus contrôlé par l’entrepreneur est transmis avec tous les informations de l’obligations de procéder à l’inspection en regard de la réception des parties communes;
4. Il s’est écoulé un délai de six (6) mois depuis la réception de cet avis par le syndicat et ce dernier, sans motif, n’a pas reçu les parties communes.

L’inspection préréception se fait à partir d’une liste d’éléments à vérifier, fournie par GCR à l’entrepreneur et dont le contenu est approuvé par la Régie du bâtiment du Québec.

Voici le lien du formulaire sur le site de la GCR Formulaire d’inspection préréception – bâtiment détenu en copropriété divise – parties communes.

Formulaire d'inspection préréception - bâtiment non détenu en copropriété ou partie privative.

Pour avoir tous les détails de vos obligations et des étapes à suivre, voici le lien vers la GCR reception parties communes